Entreprise à mission : qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises à mission désignent un statut créé par la loi Pacte. Celle-ci permet à une entreprise de définir clairement sa raison d’être en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux dans son fonctionnement. En effet, une grande partie de la population française estime qu’une entreprise doit avoir un impact positif sur la société dans son ensemble, en priorité sur la collectivité, bien avant de répondre aux attentes de ses clients, de ses employés ou de ses actionnaires.

Le statut de société à mission : de quoi s’agit-il ?

La notion de société à mission a été introduite par l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, aussi connue sous le nom de loi Pacte. Ce statut permet à une entreprise de formaliser publiquement sa raison d’être et de définir des objectifs sociaux et environnementaux spécifiques qu’elle s’engage à atteindre dans le cadre de ses activités.

Ces engagements doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. Dès lors, le statut de société à mission est enregistré dans le répertoire Sirene, qui recense tous les établissements et les entreprises.

Les obligations de vérification des sociétés à mission

Le décret du 2 janvier 2020 impose à toute société à mission l’obligation de faire vérifier par un organisme tiers indépendant (OTI) qu’elle respecte les objectifs sociaux et environnementaux définis dans ses statuts.

Selon l’article R210-21 du Code de commerce, cette vérification doit être réalisée tous les deux ans. L’OTI choisi doit être accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par un autre organisme d’accréditation reconnu par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Les modalités de cette vérification ont été précisées et renforcées par un décret et un arrêté du 27 mai 2021. Bpifrance Création fournit des informations détaillées sur les exigences relatives à cette procédure de contrôle.

Exemples d’entreprises à mission

Les entreprises à mission sont celles qui se fixent des objectifs clairs et mesurables en matière de responsabilité sociale et environnementale, au-delà de leurs activités commerciales. Voici deux exemples illustratifs :

• Faguo s’engage à lutter contre le dérèglement climatique en réduisant et compensant ses émissions de CO2, tout en adoptant une politique de transparence concernant la durée de vie de ses produits. L’entreprise encourage également des pratiques de consommation responsables auprès de ses clients.
• Camif a pour mission de proposer des produits et services pour la maison qui respectent à la fois l’Homme et la planète. Elle s’engage à promouvoir la consommation responsable, l’économie circulaire, l’insertion professionnelle et à offrir des produits respectueux de la santé. De plus, elle met en place des modèles innovants pour repenser la production et la consommation.

Une liste des entreprises à mission en France est disponible sur le site dédié à l’observation des sociétés à mission. Parmi celles-ci figurent des entreprises telles qu’Aigle (société à mission depuis décembre 2020), Bayard (société à mission depuis février 2023), Ma Grande Forêt (société à mission depuis mars 2022), et Sens & Partners (société à mission depuis octobre 2020), pour n’en citer que quelques-unes.

6 avantages d’une entreprise à mission

Adopter le statut d’entreprise à mission n’apporte pas de bénéfices fiscaux, sociaux ou financiers directs. Toutefois, il existe plusieurs avantages significatifs à choisir ce modèle, qui vont au-delà des considérations purement économiques.

1.      Donner du sens à l’entreprise et mobiliser les équipes

Réfléchir à sa mission permet à l’entreprise de se poser des questions essentielles sur sa culture, son identité et ses objectifs à long terme. Ce processus de réflexion permet une meilleure projection dans l’avenir, en associant les dirigeants, actionnaires et employés autour d’une même vision. Cette dynamique collective peut stimuler la créativité et l’innovation, favorisant ainsi l’émergence de nouvelles idées pour adapter et améliorer le modèle d’activité.

2.      Renforcer la motivation et l’engagement des collaborateurs

Impliquer les employés dès le début de la démarche de création d’une mission collective permet de repenser les pratiques managériales. Cette approche renforce l’engagement des équipes, stimulant leur motivation et contribuant ainsi à une amélioration des performances de l’entreprise.

3.      Développer une marque employeur forte

L’engagement d’une entreprise à mission a un impact positif sur sa marque employeur. Une entreprise perçue comme sincèrement engagée attire plus facilement de nouveaux talents, séduits par un projet à long terme qui fait sens. Cela renforce la crédibilité et la légitimité de l’entreprise aux yeux des candidats, créant un véritable attrait pour ceux qui souhaitent rejoindre une équipe impliquée dans un projet à impact.

4.      Améliorer l’image de marque auprès des clients

Être une société à mission permet d’affirmer clairement ses valeurs, renforçant ainsi l’image de l’entreprise auprès de ses clients. Ceux-ci sont de plus en plus soucieux de la manière dont les entreprises opèrent, cherchant à soutenir celles qui partagent leurs préoccupations sociales et environnementales. Une mission claire et sincère peut améliorer la relation avec les clients, qui se sentent en phase avec les actions de l’entreprise.

5.      Créer des partenariats et collaborer avec des acteurs partageant les mêmes valeurs

Devenir une société à mission permet à l’entreprise de rejoindre une communauté d’acteurs économiques et sociaux partageant des objectifs similaires. Cela ouvre la porte à des collaborations fructueuses avec d’autres entreprises, associations ou institutions, qui œuvrent ensemble pour répondre aux grands défis environnementaux et sociaux. Cette coopération enrichit la mission de l’entreprise et multiplie les actions concrètes, créant ainsi un impact positif autour de ses engagements.

6.      Favoriser l’innovation au sein de l’entreprise

Face aux enjeux sociaux et environnementaux actuels, il devient crucial pour les entreprises de réinventer leurs pratiques. Le statut de société à mission place l’innovation au cœur de la stratégie et de la gouvernance de l’entreprise, en visant la performance à long terme. Cela permet à l’entreprise de se réinventer continuellement, assurant ainsi sa pérennité tout en contribuant positivement à la société.

Quelles sont conditions pour devenir une entreprise à mission ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, peuvent adopter le statut de société à mission, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’autres formes juridiques. Le type de statut juridique n’est donc pas un critère pour obtenir cette reconnaissance, mais certaines conditions doivent être remplies.

Qui peut devenir entreprise à mission ?

Toute entreprise inscrite au registre national des entreprises (RNE) peut choisir d’opter pour ce statut. Cela inclut également les mutuelles et les coopératives.

Les entreprises à mission ne sont pas définies par leur taille : les microentreprises comme les grandes sociétés peuvent adopter ce modèle. Ce statut est également ouvert à toutes les branches d’activité, bien que le secteur de l’IT soit souvent le plus représenté. L’ancienneté de l’entreprise n’est pas un critère, bien que la majorité des entreprises à mission soient relativement récentes, ayant choisi ce modèle dès leur création. Enfin, l’entreprise doit être implantée en France.

Les conditions à remplir pour devenir une entreprise à mission

Pour obtenir ce statut, une entreprise doit respecter plusieurs conditions définies par le Code civil :

• Les statuts de l’entreprise doivent clairement mentionner la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre, ainsi que les modalités de suivi de ces objectifs.
• L’entreprise doit procéder à une déclaration auprès du registre national des entreprises.
• Un organe de contrôle indépendant doit être désigné pour assurer le suivi des missions et vérifier l’avancement des objectifs, particulièrement pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

Quelles sont étapes clés pour créer une entreprise à mission ?

Si vous souhaitez créer une entreprise à mission, voici les trois étapes principales à suivre pour répondre aux exigences légales :

1-      Modifier ou rédiger les statuts de la société

Si vous êtes en train de créer l’entreprise, vous pourrez intégrer directement les éléments nécessaires à un statut de société à mission dans les statuts constitutifs. Si l’entreprise existe déjà, vous devrez procéder à une modification des statuts. Cela implique de convoquer une Assemblée générale extraordinaire et d’obtenir l’approbation requise par les statuts. Une nouvelle version des statuts devra alors être rédigée.

Les statuts doivent obligatoirement inclure :

• La raison d’être de l’entreprise, telle que définie par le Code civil ;
• Les objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise s’engage à atteindre ;
• Les modalités de gouvernance de la mission, notamment la façon dont le suivi et l’exécution de la mission seront organisés.

Cette mention dans les statuts permet de différencier l’entreprise à mission des sociétés commerciales classiques. Les entreprises à mission ont la liberté de définir leurs propres objectifs et actions, conciliant ainsi développement économique et responsabilité sociale et environnementale. Par exemple, une entreprise pourrait intégrer dans son modèle de production une politique de préservation de l’environnement en favorisant les circuits courts et le recyclage des déchets.

2-      Désigner un comité de mission

Le comité de mission est un organe interne de l’entreprise chargé de suivre la mission et de vérifier que les décisions prises par les dirigeants respectent les objectifs fixés. Ce comité doit rédiger un rapport annuel sur l’avancement de la mission.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la création d’un comité de mission est obligatoire. Pour les plus petites entreprises, un référent de mission suffit.

3-      Déclarer sa qualité de société à mission

Pour officialiser le statut d’entreprise à mission, il est nécessaire de le déclarer auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cette déclaration permet de faire apparaître la mention « société à mission » dans le registre national des entreprises (RNE) et sur le K-bis de l’entreprise.

Cette démarche peut être réalisée lors de la création de l’entreprise ou lorsqu’une modification des statuts est effectuée (par exemple, en cas de demande d’inscription modificative).

Le contrôle des entreprises à mission

Une entreprise à mission engage ses actions pour répondre à des défis sociaux et environnementaux. Cela soulève naturellement la question de savoir si un contrôle est mis en place pour garantir la bonne réalisation de cette mission.

Le suivi des actions entreprises est effectué à deux niveaux principaux :

Le contrôle par le comité de mission

Une fois que l’entreprise a obtenu le statut de société à mission, elle doit créer un comité de mission. Ce comité joue un rôle essentiel dans le suivi de l’exécution des objectifs de l’entreprise. Il est chargé de présenter un rapport annuel lors de l’Assemblée générale ordinaire de la société.
Il est important de noter que ce rapport est public. Cela permet à toutes les parties prenantes, ainsi qu’à toute personne extérieure de prendre connaissance des actions menées par l’entreprise. Cette transparence renforce la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements sociaux et environnementaux.

Le contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI)

Tous les deux ans, un organisme tiers indépendant (OTI) est chargé de vérifier que l’entreprise respecte ses objectifs sociaux et environnementaux. Les membres de cet organisme sont désignés par le Comité français d’accréditation.

Le rôle de l’OTI est de s’assurer que :

• Les objectifs sont bien atteints,
• Les ressources nécessaires sont mises en œuvre pour y parvenir,
• Les raisons sont clarifiées si certains objectifs ne sont pas atteints.

Le premier contrôle par l’OTI doit avoir lieu dans les 24 mois suivant la déclaration de l’entreprise à mission pour les sociétés de moins de 50 salariés, et dans les 18 mois pour celles de plus de 50 salariés. Lors de cette vérification, l’OTI peut accéder aux documents qu’il juge nécessaires et effectuer des audits sur le terrain.

Que risque une entreprise à mission en cas de non-respect de sa mission ?

Si un contrôle effectué par un organisme tiers indépendant montre que l’entreprise ne respecte pas ses engagements, le ministère public ou toute personne concernée peut demander au président du tribunal de commerce de retirer à l’entreprise son statut de société à mission.

La suppression de ce statut implique une modification des documents officiels de l’entreprise, et cette démarche doit être réalisée sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Si vous êtes en train de créer votre entreprise, il est essentiel de bien réfléchir au choix de la structure juridique la plus adaptée à vos besoins et à vos objectifs.