Entreprise à mission sociale : définition et importance sociale

Une entreprise à mission est une société qui choisit de consacrer leur activité à une cause sociale ou environnementale. Ce statut, instauré par la loi PACTE, offre aux entreprises la possibilité de concilier objectifs économiques et engagement pour une mission d’intérêt général, grâce à un choix volontaire et responsable.

Entreprise à mission sociale : une réponse législative aux enjeux sociaux et environnementaux

La crise sanitaire récente a accéléré la prise de conscience des citoyens quant à l’importance pour les entreprises d’assumer pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales.

Face à ce changement de paradigme, les entreprises peuvent se tourner vers les outils législatifs français, notamment le cadre des sociétés à mission, pour répondre à cette nouvelle exigence.

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 dans le cadre du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, permet aux entreprises d’intégrer plus profondément les enjeux sociaux et environnementaux dans leur modèle d’affaires.

Ainsi, l’article 1833 du Code civil a été modifié pour permettre aux sociétés de définir une « raison d’être » dans leurs statuts, conformément à l’article 1835 du même Code.

Le législateur français a mis en place trois niveaux d’engagement en matière sociale et environnementale :

1. Engagement obligatoire : tous les types de sociétés doivent désormais tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités, comme le stipule l’article 1833 du Code civil : « La société est gérée dans son intérêt social, prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
2. Engagement facultatif : les entreprises peuvent choisir d’inscrire une « raison d’être » dans leurs statuts, en conformité avec l’article 1835 du Code civil.
3. Engagement facultatif renforcé : les sociétés peuvent opter pour le statut de « société à mission », prévu par l’article L210-10 du Code de commerce, et orienter leur modèle économique vers la résolution d’un problème social ou environnemental. Ce niveau offre aux entreprises la possibilité d’intégrer une finalité d’intérêt collectif dans leurs statuts.

Dans son rapport annuel publié le 25 septembre 2020, le comité de suivi de la loi PACTE a fait un premier bilan de la mise en œuvre de cette législation. Selon le comité, une soixantaine de sociétés ont adopté une « raison d’être », dont près de la moitié l’ont inscrite dans leurs statuts. Il estime à une vingtaine le nombre de sociétés ayant opté pour le statut de société à mission, dans des secteurs variés tels que l’agroalimentaire (Danone), les mutuelles (MAIF), les cosmétiques (Groupe Rocher), la gestion d’actifs (Sycomore), le e-commerce (Camif) ou le textile (Faguo).

Si la plupart des mesures de la loi PACTE sont entrées en vigueur entre mai 2019 et le premier semestre 2020, certaines, comme le registre unique des entreprises ne seront pleinement mises en place qu’en 2023. Il est donc encore prématuré de tirer des conclusions définitives sur l’impact global de cette réforme.

1.      La Réglementation des « Sociétés à Mission »

Une société à mission se distingue par son engagement à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, en plus de disposer d’une raison d’être clairement définie. Ce statut juridique a apporté des modifications significatives à la législation existante.

L’article 1835 du Code civil a été révisé pour permettre aux sociétés d’intégrer une « raison d’être » dans leurs statuts. Selon cet article, cette raison d’être peut être constituée des principes que la société adopte et des ressources qu’elle affecte pour atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de son activité.

De plus, l’article L110-1-1 du Code de la mutualité offre aux mutuelles et unions la possibilité d’afficher publiquement leur statut de « mutuelle à mission » ou « union à mission », sous certaines conditions.

Il convient également de mentionner l’article L210-10 du Code de commerce, qui, en reprenant l’article 1835 du Code civil, stipule que l’existence d’une raison d’être statutaire est la première condition nécessaire pour qu’une entreprise puisse revendiquer le titre de « société à mission ».

Cependant, une question se pose : toutes les entreprises peuvent-elles prétendre à ce statut ?

2.      Les entreprises éligibles au statut de « Société à Mission »

Toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, peuvent choisir de s’engager dans une mission sociale ou environnementale et mettre en place des processus pour la mettre en œuvre et la suivre, conformément à l’article L210-10 du Code de commerce.

Ainsi, des petites entreprises aux grandes multinationales, en passant par les entreprises de taille moyenne, toutes peuvent obtenir le statut de « société à mission », à l’exception des sociétés civiles. Ces dernières ne sont pas concernées, car elles ne sont pas régies par le Code de commerce, qui encadre les conditions relatives à ce statut.

Pour obtenir ce titre, une société doit définir clairement sa mission, en s’assurant de l’adhésion de ses équipes et de sa direction, et l’intégrer dans toutes ses activités à tous les niveaux. Ce processus peut même conduire à une transformation de la gouvernance, notamment par un renforcement de la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance.

La transition d’une société classique à une société à mission nécessite l’adoption d’outils internes, tels que la création d’un conseil de mission. Cet organe est essentiel pour garantir la mise en œuvre effective des engagements de la société.

En résumé, bien que toutes les formes d’entreprises puissent accéder au statut de société à mission, elles doivent répondre à certaines conditions pour y parvenir.

Les conditions de mise en place d’une société à mission

L’attribution de la « Raison d’être »

Pour obtenir le statut de société à mission, une entreprise doit remplir quatre conditions essentielles :

1-      Se doter d’une raison d’être

La raison d’être implique un engagement social de l’entreprise. Elle doit choisir une cause qui dépasse sa seule activité économique. Bien que la loi PACTE n’en donne pas de définition précise, l’Observatoire de la RSE (ORSE) et le C3D en fournissent une interprétation utile : « la raison d’être est une expression de l’utilité sociétale de l’entreprise, qui servira de guide pour les décisions du conseil d’administration et du directoire ». Elle doit répondre à plusieurs critères :

• Pertinente : l’utilité sociale doit être directement liée à l’activité de l’entreprise et aux enjeux sociaux et environnementaux qu’elle rencontre ;
• Ambitieuse : elle doit être positive et bénéfique pour la société ;
• Structurante : elle oriente les actions de l’entreprise, en définissant ce qu’elle peut ou ne peut pas faire ;
• Impactante : elle doit être intégrée à toutes les étapes de l’activité de l’entreprise.

2-      Fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux

L’entreprise doit clairement définir ses objectifs sociaux et environnementaux, en se donnant les moyens nécessaires pour les atteindre.

3-      Créer un « comité de mission »

Cet organe, mentionné dans les statuts de l’entreprise, est chargé de suivre l’avancée des missions définies. Il doit comporter au moins un salarié et produire un rapport annuel qui est joint au rapport de gestion, à présenter lors de l’assemblée générale.

4-      Soumettre l’entreprise à un contrôle externe

Un « organisme tiers indépendant » est chargé de vérifier la mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux. Ce contrôle doit être effectué par un organisme accrédité, conformément à l’article R210-21 du Code de commerce. La première vérification doit intervenir dans les 18 mois suivant l’enregistrement de la société à mission, puis se renouveler tous les 24 mois.

Des conditions simplifiées pour les petites entreprises

Le Code de commerce prévoit des conditions de mise en place allégées pour les petites entreprises. Selon l’article L210-12, les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de créer un comité de mission. Un simple « référent de mission » suffit pour suivre l’exécution des objectifs. Ce référent peut être un salarié, tant que son contrat de travail est effectif.

En ce qui concerne le contrôle externe, l’article R210-21 prévoit que pour les entreprises de moins de 50 salariés, la première vérification doit intervenir dans les 24 mois suivant l’enregistrement de la société à mission. De plus, si l’entreprise compte moins de 50 salariés en moyenne annuelle, elle peut demander que la vérification suivante ait lieu tous les trois ans.

Le statut de société à mission est optionnel. Cependant, si l’une des conditions n’est pas respectée, l’entreprise perd son statut et les avantages associés.

Quels sont les avantages d’obtenir le statut de société à mission après avoir rempli toutes ces conditions ?

Les avantages du statut de « Société à Mission »

Le statut de société à mission offre plusieurs avantages significatifs. D’abord, il permet d’engager et d’aligner toutes les parties prenantes de l’entreprise autour d’une vision commune, tournée vers le long terme. La construction collective de la mission, le rôle du comité de mission et l’implication des différentes parties prenantes renforcent la confiance entre les partenaires et favorisent la création d’une chaîne de valeur solidaire autour d’un engagement partagé et volontairement défini.

Ce statut attire également les jeunes générations, de plus en plus sensibles aux entreprises qui donnent du sens à leurs actions. En ce sens, la mission devient un atout majeur pour la marque employeur, améliorant l’attractivité de l’entreprise auprès des employés, des consommateurs et des investisseurs.

Elle peut également jouer un rôle important dans la stratégie des ressources humaines, en structurant davantage les politiques internes de l’entreprise.

De plus, les sociétés à mission bénéficient d’un avantage compétitif en termes d’image, de notoriété et d’engagement. Cela peut favoriser leur positionnement dans des appels d’offres ou leur permettre d’accéder à des financements spécifiques, notamment dans les domaines liés à la protection de l’environnement.

Le statut de société à mission permet également de bénéficier du cadre juridique des travaux d’intérêt général, tel que reconnu par la loi du 23 mars 2019, bien qu’il ne soit pas indispensable pour accueillir des personnes effectuant ces travaux.

L’adoption de ce statut a ainsi un impact plus profond que la simple inclusion d’une raison d’être dans les statuts d’une entreprise.

Cependant, il convient de noter que le statut de société à mission présente certains défis. En effet, son caractère volontaire et l’absence d’obligation de résultat dans l’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise peuvent limiter son efficacité réelle.