Entreprise Individuelle (EI) ou auto-entreprise : quel statut choisir ?

Vous souhaitez vous lancer à votre compte, mais vous hésitez entre l’Entreprise Individuelle (EI) et le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) ? Peut-être envisagez-vous de passer de l’un à l’autre ? Chaque statut a ses spécificités en matière de fiscalité, de charges sociales, de plafond de chiffre d’affaires et d’obligations comptables. Voici un comparatif clair pour vous aider à faire le bon choix en fonction de votre activité et de vos besoins.

Auto-entreprise ou Entreprise Individuelle : les différences en un coup d’œil

Le choix entre l’auto-entreprise et l’Entreprise Individuelle (EI) est une décision importante pour tout entrepreneur. Voici les principales distinctions à connaître :

• Statut juridique : l’Entreprise Individuelle est un statut juridique, tandis que la micro-entreprise est un régime simplifié de l’EI ;
• Chiffre d’affaires : l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires, alors que l’EI classique n’a pas de limite ;
• Comptabilité : la gestion comptable est allégée pour les auto-entrepreneurs, mais plus rigoureuse pour les EI classiques ;
• Régime fiscal : l’Entreprise Individuelle classique peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui n’est pas possible en auto-entreprise ;
• Charges professionnelles : elles sont déductibles en EI classique, alors qu’en auto-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué ;
• Cotisations sociales : elles sont calculées sur le bénéfice en EI classique et sur le chiffre d’affaires en auto-entreprise.

En fonction de votre activité et de vos besoins, l’un de ces statuts peut être plus adapté que l’autre.

Entreprise Individuelle et auto-entreprise : ce qu’elles ont en commun

L’Entreprise Individuelle (EI) et l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) sont souvent confondues. Voici de quoi y voir plus clair !

1.      Un même statut, mais des régimes différents

Contrairement à une idée reçue, l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique distinct. Il s’agit en réalité d’un régime simplifié de l’Entreprise Individuelle. En d’autres termes, toute auto-entreprise est une Entreprise Individuelle, mais toutes les Entreprises Individuelles ne sont pas forcément des auto-entreprises.

En créant une EI, vous avez donc deux options :

• Le régime de la micro-entreprise (aussi appelé « régime micro-fiscal et social »), accessible uniquement si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
• L’Entreprise Individuelle classique, qui relève du régime réel ou de la déclaration contrôlée.

Dans les deux cas, vous restez un entrepreneur individuel, avec des obligations et des avantages spécifiques selon le régime choisi.

2.      Une responsabilité désormais limitée

Avant la réforme du 15 mai 2022, créer une Entreprise Individuelle (y compris sous le régime de la micro-entreprise) impliquait une fusion entre patrimoine personnel et professionnel. Cela signifiait que l’entrepreneur pouvait être tenu de régler les dettes de son activité sur ses biens personnels.

Désormais, ce n’est plus le cas ! Le patrimoine personnel est automatiquement protégé et distinct du patrimoine professionnel. Cela limite les risques financiers pour l’entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs.

Le saviez-vous ?
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permettait autrefois cette séparation des patrimoines. Toutefois, ce statut a été supprimé par la loi du 14 février 2022. Il a laissé place à un régime unique où la responsabilité de l’entrepreneur est automatiquement limitée.

3.      Protection sociale des indépendants : ce qu’il faut savoir

Que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, votre protection sociale fonctionne de la même manière. Dans les deux cas, vous avez le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Votre couverture sociale inclut, selon votre situation :

• Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
• Le remboursement des frais médicaux
• Un congé maternité ou paternité
• Une retraite de base et complémentaire
• Des prestations familiales via la CAF
• Un accès aux droits à la formation professionnelle

Même en tant qu’indépendant, vous bénéficiez donc d’une protection sociale essentielle pour exercer sereinement votre activité.

Entreprise Individuelle ou auto-entreprise : quelles différences ?

Voici les points qui différencient ces deux statuts :

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise repose sur un fonctionnement simplifié, mais pour en bénéficier, il est impératif de respecter des plafonds de chiffre d’affaires, qui varient selon l’activité exercée :

Activité en auto-entreprise	Plafond de chiffre d’affaires annuel
Vente de marchandises, restauration, hébergement	188 700 €
Prestations de services artisanales et commerciales	77 700 €
Professions libérales	77 700 €

Si ces seuils sont dépassés, l’auto-entreprise bascule vers le régime réel d’imposition, entraînant la perte des avantages du régime micro-social et micro-fiscal. Il est donc essentiel de bien surveiller son chiffre d’affaires pour éviter un changement de statut non souhaité.

Les obligations comptables : Entreprise Individuelle vs Auto-entreprise

Les exigences comptables varient considérablement selon le régime choisi.

Entreprise Individuelle classique : des obligations similaires à celles d’une société

Une EI classique doit respecter les mêmes règles comptables qu’une société (SASU, EURL, SARL, SAS…). Cela implique :

• L’établissement de comptes annuels avec un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
• L’application du régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié.
  • Avec le régime réel simplifié, certaines obligations sont allégées, notamment la possibilité de présenter un bilan comptable simplifié.

Le saviez-vous ?
L’EI classique est soumise aux mêmes règles fiscales et comptables qu’une société, ce qui implique un suivi rigoureux de la gestion financière.

Micro-entreprise : une comptabilité ultra-simplifiée

Contrairement à l’EI classique, la micro-entreprise bénéficie d’une gestion comptable allégée. Les obligations se limitent à :
✔ Tenir un livre de recettes, répertoriant toutes les entrées d’argent.
✔ Maintenir un registre des achats (uniquement pour les activités de vente, de restauration ou d’hébergement).
✔ Émettre et conserver des factures conformes aux obligations légales.

Le choix du régime dépend donc du niveau de simplicité recherché en matière de gestion comptable.

Impôts et cotisations : quelles différences entre auto-entreprise et EI classique ?

Le régime fiscal et social varie selon que l’on choisisse la micro-entreprise ou l’Entreprise Individuelle classique. Voici un tour d’horizon des principales distinctions.

L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Par défaut, toutes les Entreprises Individuelles, qu’elles relèvent ou non du régime de la micro-entreprise, sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel classique peut cependant choisir d’être assimilé à une EURL et ainsi opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui modifie le mode d’imposition des bénéfices.

À noter : cette option n’est pas accessible aux auto-entrepreneurs.

Déduction des frais professionnels

Les dépenses engagées pour l’activité ne sont pas gérées de la même manière selon le régime choisi :

• Micro-entreprise : il est impossible de déduire ses frais réels. Un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaires :
  • 71 % pour les activités de vente et de fabrication
  • 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 34 % pour les professions libérales
• Entreprise Individuelle classique : le régime réel permet de déduire les charges réelles (loyer, déplacements, matériel…) avant le calcul du bénéfice imposable.

L’option pour le versement libératoire

Les entrepreneurs individuels déclarent en principe leur chiffre d’affaires hors taxes sur leur déclaration de revenus, qui est ensuite intégré aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’IR.

Particularité de l’auto-entreprise : sous conditions de revenus, un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’IR. Dans ce cas, l’impôt est prélevé directement en même temps que les cotisations sociales, selon un taux appliqué au chiffre d’affaires encaissé :

• 1 % pour les ventes de marchandises
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
• 2,2 % pour les prestations libérales

TVA : franchise ou non ?

• Micro-entreprise : bénéficie d’office de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elle ne facture pas la TVA ni ne la reverse à l’État. Toutefois, si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (36 800 € ou 91 800 € selon l’activité), cet avantage est perdu.
• EI classique : est redevable de la TVA sauf si elle en demande l’exonération sous réserve de rester sous les plafonds applicables.

Cotisations sociales : des modes de calcul différents

• EI classique : les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice réalisé. Plus le bénéfice est élevé, plus les charges augmentent. En l’absence de bénéfice, des cotisations minimales restent dues.
• Micro-entreprise : les cotisations sociales sont prélevées selon un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires encaissé :
  • 12,3 % pour les activités d’achat-vente (BIC)
  • 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
  • 23,1 % pour les prestations libérales affiliées au régime général (BNC)
  • 23,2 % pour les professions libérales affiliées à la Cipav

Particularité : si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due en micro-entreprise.

Comment choisir entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise ?

Si vous envisagez de générer un chiffre d’affaires élevé, l’Entreprise Individuelle classique (EI) pourrait être plus adaptée. Ce statut ne soumet pas à des plafonds de chiffre d’affaires, vous permettant ainsi de développer votre activité sans restriction. Il est également avantageux si vous prévoyez de réaliser des dépenses importantes pour votre entreprise, car vous pourrez déduire ces charges professionnelles lors du calcul de votre bénéfice imposable.

En revanche, l’auto-entreprise est une option simple et gratuite à créer, idéale pour démarrer un projet à échelle réduite ou tester une idée sans prendre trop de risques financiers. Tant que vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires, la micro-entreprise vous offre de nombreux avantages, notamment en termes de démarches administratives simplifiées et de gestion allégée au quotidien.

Le choix entre les deux régimes dépend donc de l’ampleur de votre projet et de vos ambitions financières.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est un processus simple et rapide. Contrairement à une société, qui constitue une entité juridique distincte, l’entreprise individuelle est directement liée à l’entrepreneur, ce qui simplifie considérablement les démarches.

Pour lancer une EI classique ou une micro-entreprise, il suffit de soumettre une demande d’immatriculation en ligne via le guichet unique. Cette demande sera ensuite transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité :

• Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants ;
• Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans ;
• Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux ;
• Urssaf pour les activités libérales.

Différences notables :

• Les entrepreneurs individuels classiques (excepté les professions libérales) doivent s’acquitter de frais d’immatriculation, qui varient entre 62,19 € et 185 € selon l’activité.
• Pour les auto-entrepreneurs, ces démarches sont gratuites.

Pour vous garantir une procédure sans erreur et un dossier complet, le Portail Auto-Entrepreneur offre un accompagnement personnalisé pour la création de votre micro-entreprise.

Comment changer de régime fiscal ?

Si vous souhaitez passer d’une Entreprise Individuelle (EI) à une auto-entreprise, il vous suffit de renoncer au régime réel et d’opter pour le régime micro-social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d’affaires respecte les plafonds en vigueur avant de faire cette demande.

Cette option est valable pendant un an et se renouvelle automatiquement, mais il est important de prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivant la fin de l’année en cours.

Si vous êtes déjà en micro-entreprise et souhaitez revenir au régime réel de l’EI, la procédure est similaire. Il vous faudra envoyer une demande à votre SIE avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez passer sous ce régime.

Autre option : créer une société

Si l’entreprise individuelle ne vous convient pas, vous avez la possibilité de créer une société (SASU, SAS, SARL, EURL, etc.). Bien que les démarches de création soient plus complexes et coûteuses, elles offrent la possibilité de personnaliser les règles de fonctionnement au sein des statuts.

Contrairement à l’entreprise individuelle, une société est une entité distincte, souvent appelée « personne morale ». Elle possède son propre capital social constitué des apports des associés, ouvre un compte bancaire à son nom, règle ses impôts et signe des contrats de manière indépendante.

Ce modèle présente plusieurs avantages : la possibilité de partager la gestion avec d’autres associés, de répartir les risques financiers (notamment lors de demandes de crédits) et de nommer un gérant autre que soi-même.

Il existe divers types de sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, etc.), chacune ayant ses spécificités. Prenez le temps de comparer les différentes options pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre projet.