Licenciement économique : droits et indemnités des salariés en CDI

Le licenciement économique d’un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) est strictement encadré par la législation. L’employeur doit respecter une procédure précise, sous peine d’annulation du licenciement. Il est tenu de verser des indemnités au salarié concerné. Cependant, cette situation entraîne la perte de l’emploi pour le salarié. Alors, comment peut-il bénéficier des allocations chômage après un licenciement économique ? Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et est-il possible de le cumuler avec l’allocation chômage ?

Droit aux allocations chômage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique a droit aux allocations chômage, connues sous le nom d’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour en bénéficier, il doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi). L’attribution de l’ARE se fait selon certaines conditions, que vous pouvez consulter dans notre article dédié : Comment toucher le chômage ?

Il est important de noter que l’indemnisation ne commence qu’après un délai d’attente de sept jours. De plus, un différé d’indemnisation, calculé en fonction des congés payés versés et des indemnités de licenciement, peut s’appliquer, mais il est limité à 75 jours pour les licenciements économiques.

À noter : les règles de calcul ont évolué en 2021, avec plusieurs réformes impactant les conditions d’accès à l’assurance chômage, la dernière en date étant en 2023.

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En plus de l’ARE, un salarié licencié pour motif économique peut également prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Celle-ci est associée au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Qu’est-ce qu’un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vise à organiser un parcours de retour à l’emploi, qui peut inclure des reconversions ou des projets de création d’entreprise. Ce contrat propose des mesures d’accompagnement, notamment un soutien pour le projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Qui peut bénéficier d’un CSP ?

Le CSP est accessible aux salariés des entreprises de moins de 1 000 employés. Ces entreprises doivent proposer ce dispositif aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour des raisons économiques (articles L1233-65 et suivants du Code du travail).

Si l’employeur omet de proposer un CSP, il risque des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié, ainsi qu’une pénalité auprès de France Travail (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038).

Conséquences de l’acceptation d’un CSP

Si un salarié accepte le CSP proposé, son contrat de travail sera résilié d’un commun accord après une période de réflexion de 21 jours, sans préavis. Il bénéficiera alors de :

• Un accompagnement personnalisé pour faciliter sa réinsertion professionnelle ;
• L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée sous certaines conditions.

Montant de l’ASP

Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP est équivalent à celui de l’ARE. Pour ceux avec plus d’un an d’ancienneté, l’ASP représente 75 % du salaire journalier de référence. Elle n’est inférieure au montant de l’ARE. Cette allocation est versée mensuellement durant toute la durée du CSP.

À savoir : en cas de refus du CSP ou si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, le salarié peut toujours percevoir l’ARE.

Durée du contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP a une durée de 12 mois. Si, après cette période, le salarié n’a pas retrouvé un emploi, il peut continuer à toucher l’ARE, dans la limite de ses droits restants au chômage. Les versements de l’ASP cessent dans les deux cas suivants :

• Reprise d’une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, en France ou à l’étranger;
• Non-respect des obligations définies par le contrat.