La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie d’un commun accord. C’est une solution souvent privilégiée, car elle favorise une séparation à l’amiable, tout en garantissant certains droits aux deux parties. Présentation et étapes de rédaction de cette lettre dans cet article.
Comprendre la rupture conventionnelle
Avant de faire une demande de rupture conventionnelle, il est crucial de comprendre les implications de cette démarche prévue par le Code du travail. Ce type de rupture doit être réciproque, ce qui signifie que les deux parties doivent se mettre d’accord. Contrairement à d’autres modes de rupture, comme le licenciement, la rupture conventionnelle offre des avantages, notamment le droit à l’assurance chômage pour le salarié. Mais pour en bénéficier, il doit remplir les conditions d’éligibilité.
Avantages pour les salariés
La rupture conventionnelle offre aux salariés d’importants avantages. Ceux-ci incluent :
- Indemnités de rupture: en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié peut bénéficier d’indemnités dont le montant correspond à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ainsi, l’employé bénéficie d’une sécurité financière durant sa transition vers un nouvel emploi ou projet personnel.
- Droit au chômage : le salarié a droit à l’allocation chômage, ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres situations de rupture de contrat ou de démission.
- Processus amiable et simplifié: une rupture conventionnelle se déroule dans un cadre amiable, limitant les tensions souvent associées à un licenciement. Ce climat plus serein favorise le maintien de bonnes relations professionnelles.
Avantages pour l’employeur
L’employeur profite aussi de la rupture conventionnelle.
- Sécurisation juridique: en optant pour une rupture conventionnelle, le salarié renonce à tout contentieux à l’issue de la signature de l’accord. Ainsi, l’employeur se prémunit contre des recours judiciaires éventuels.
- Maîtrise des coûts : bien que la rupture conventionnelle de contrat implique le versement d’une indemnité à l’employé, elle peut permettre de mieux contrôler les coûts liés à un éventuel licenciement.
- Amélioration de l’image de la société : une démission et une séparation à l’amiable entre un patron et son salarié met la société à l’abri de toute exposition médiatique néfaste. Cela peut renforcer l’image de la société et favoriser un climat de confiance, tant pour les employés restants à leur poste que pour les futurs candidats.
Rupture conventionnelle : les questions à se poser avant prise de décision ?
Avant d’engager la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, il est important que vous vous posiez certaines questions clés :
Pourquoi cette rupture ?
Identifiez les raisons de votre désir de quitter l’entreprise : insatisfaction au travail, tensions avec la direction ou souhait de changer de carrière.
Quels sont les impacts financiers ?
Analysez votre situation financière : les indemnités de rupture couvriront-elles vos besoins ? Pensez également à l’impact sur vos futures allocations chômage.
Suis-je prêt à partir ?
Évaluez votre niveau de préparation émotionnelle et professionnelle à ce changement. C’est important de le faire pour ne pas tomber dans une phase de dépression ou d’anxiété.
Préparer la lettre de demande de rupture conventionnelle
La préparation de votre lettre de demande de rupture conventionnelle se fait en deux étapes : la constitution des documents nécessaires et la rédaction du texte.
Constituer les documents nécessaires
Les documents dont vous aurez besoin pour rédiger votre lettre avec précision et des arguments pointus sont : le bulletin de paie, le contrat de travail, qu’il s’agisse d’un cdi ou non, et les évaluations de performances.
Rédiger la lettre de demande
La lettre à rédiger doit comporter certains éléments clés.
- Les dates: la date d’envoi de la lettre et la date de signature du cdi ou cdd.
- Les coordonnées: les vôtres (nom, prénom, adresse, contact, email) et celles de votre employeur (nom, prénom et adresse de l’entreprise).
- L’objet : indiquez clairement qu’il s’agit d’une demande de rupture conventionnelle de contrat de travail.
- Corps de la lettre : expliquez brièvement, dans un langage professionnel, les raisons pour lesquelles vous souhaitez rompre le contrat qui vous lie en vous appuyant sur l’article du Code du travail correspondant à la procédure de rupture conventionnelle. Proposez un entretien pour discuter des modalités.
Il faut dire qu’il n’existe pas un modèle standard pour la lettre de demande de rupture conventionnelle. Le plus important, c’est que le courrier comporte tous les éléments essentiels. Au lieu de la déposer au bureau de votre patron, vous pouvez la lui envoyer via mail.
Délai de rétractation
Est-il possible que vous fassiez marche arrière ? Oui ! tant que la procédure de rupture du contrat de travail n’est pas encore arrivée à terme, vous avez la possibilité de revenir sur votre volonté de démissionner de votre service. Une fois la lettre de demande de rupture conventionnelle envoyée, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Cette période commence à compter dès la réception du courrier par l’employeur. Il faut donc marquer la date d’envoi du courrier ou du courriel dans un calepin.
Dans le cas où vous allez décider de vous rétracter, vous devez rapidement communiquer avec votre employeur pour clarifier votre situation. Vous n’êtes pas tenu d’expliquer les raisons de ce revirement. Mais le bon sens voudrait que vous le fassiez pour maintenir une relation professionnelle avec la direction.
Qu’est-ce qui se passe après la lettre ?
Dès réception du courrier ou courriel, l’employeur organise un rendez-vous avec le salarié en position de départ. Cet entretien, qui a lieu à une date convenue par les deux parties, est tout sauf facile. En effet, il oblige le salarié à discuter avec le directeur de l’entreprise de laquelle il souhaite partir.
Lors de l’entretien ou de l’un des entretiens, il est possible que le patron lui fasse des contre-propositions pour qu’il reste à son poste. C’est aussi probable qu’il le fasse culpabiliser histoire de lui faire changer d’avis. Il peut aussi demander un préavis. Mais le salarié doit rester intransigeant s’il est certain que la démission est la bonne initiative.
Lors de l’entretien ou des entretiens, qu’il axe plutôt les discussions sur les éventuelles indemnités ainsi que des dates de départ souhaitées. Si son employeur ne veut pas entendre raison ou lui propose un montant dérisoire, qu’il n’hésite pas à faire appel à un avocat.
Une fois qu’un accord est trouvé, il doit le formaliser dans une convention de rupture. Enfin, il soumet le formulaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour homologation.