CIPAV : missions, affiliation et paiements des cotisations

Principale caisse de retraite des professions libérales, la CIPAV appartient à une organisation française de l’assurance-vieillesse. Elle assure le recouvrement des cotisations et la gérance des retraites de ses affiliés. Mais qu’est-ce que réellement la CIPAV ? Quelles sont les professions qui y sont affiliées ? Surtout comment s’y affilier ? Zoom sur les affiliations et le fonctionnement de cette organisation.

CIPAV : qu’est-ce que c’est ?

La CIPAV est une caisse de retraite et de prévoyance qui constitue une section de la CNAPVL. C’est un organisme de droit privé qui exerce des missions de service public. À ce titre, elle gère les deux niveaux de retraite obligatoire ainsi que l’invalidité et le décès. Il s’agit entre autres de :

• la retraite de base qui est attribué au souscripteur (ou à son conjoint€) ayant exercé un métier professionnel et ayant épargné à un régime d’assurance vieillesse ;
• la retraite complémentaire qui est un fonds de pension s’ajoutant en complément à la retraite de base. C’est in régime obligatoire en France, financé par des cotisations payés par les actifs.
• l’invalidité-décès est un régime de prévoyance assuré des prestations en cas de décès ou d’accident de la vie. Il met à disposition une pension d’invalidité ou un capital décès et une rente conjoint€ et orphelins en cas de sinistre.

Grâce à ses nombreux avantages, cette caisse de retraite interprofessionnelle verse à plus de 190 000 retraités des pensions de retraite. Elle paye près de 710 millions d’euros chaque année à ses assurés représentants plus de 400 professions.

Missions de la CIPAV

Les missions de la CIPAV dans le cadre de la gestion des régimes de retraite et prévoyance sont multiples.

Conseil et gestion de carrière

La caisse interprofessionnelle s’occupe du dossier de retraite tout au long de la carrière du professionnel libérale. La CIPAV vous guide et vous accompagne pour vous aider à sécuriser votre avenir. Elle vous permet d’acquérir une protection sociale aussi avantageuse que possible.

Liquidation de retraite

Lorsqu’un professionnel libéral souhaite partir à la retraite, la CIPAV procède à la liquidation des droits enregistrés. Elle va calculer le montant de sa pension correspondant aux droits de retraites générer par vos cotisations. Elle va ensuite établir les droits définitifs et les éléments de calculs afin de fixer le montant de votre retraite.

Versement des pensions de retraite

Une fois la liquidation de la retraite effectuée, la caisse interprofessionnelle verse mensuellement les retraites de base aux adhérents. Elle paye également les pensions de retraite complémentaire.

Versement des garanties d’invalidités-décès

En cas d’invalidité suite à un accident ou un décès, la CIPAV procède au versement d’une pension ou d’un capital décès.

CIPAV : quels sont les professionnels concernés ?

Les professions libérales sont établies par l’article L.622-5 du code de la sécurité sociale. Elles se retrouvent dans l’organisation autonome des professions libérales par un décret en application de l’article L.622-7 du code. Ainsi, les professionnels entrant dans le compte de la CIPAV sont :

• les architectes à titre libéral, architectes d’intérieur, maître d’œuvre ;
• les ingénieurs-conseils, experts géomètres , technicien de bâtiment, archéologues ;
• les moniteurs de ski, accompagnateurs de moyenne montagne, guides de haute montagne ;
• les psychanalystes, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, ergothérapeutes, psychomotriciens ;
• les artistes non affiliés à une maison d’arts, les stylistes, dessinateurs projecteur, dessinateurs techniques, écrivain public,
• les experts en automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, experts devant les tribunaux ;

Hormis ceux-là, les chargés d’enquêtes, interprètes de conférences, attachés de presse peuvent également être affilié à la CIPAV. Les Virgile et les esthéticiennes sont eux aussi concernés. Notez qu’en-dehors de cette caisse interprofessionnelle, il existe une autre option facultative pour les travailleurs libéraux. Les professionnels libéraux déjà en activité au 01,01,2019 peuvent quitter la CIPAV et demander une affiliation au régime général de la DSI.

Pour ce qui de comment d’affilier à la CIPAV, une demande doit être introduite. Elle est effectuée à la suite du dépôt de dossier de création d’activité au CFE (centre de formalité des entreprises). Votre immatriculation à la caisse de base prendra effet au premier du trimestre civil après le début des activités professionnelles.

CIPAV : comment fonctionnent les cotisations ?

À la CIPAV, les professionnels libéraux doivent régler les cotisations relatives à retraite de base chaque année. Il en est de même pour les retraites complémentaires et le régime prévoyance invalidité-décès. Cependant, chaque cotisation est calculée de manière différente.

Cas de la retraite de base

Les cotisations destinées à la retraite de base sont calculés sur les revenus nets non salariés du chef d’entreprise. C’est-à-dire que, pour un revenu de moins de 4 731 €, le montant de cotisation est de 477 €. Pour un revenu entre 4 731 et 41 136, le montant équivaut à 10,10 % du bénéfice. Si le gain est de 41 136 € à 205 680 €, la cotisation est de 3 385 € +1,87 % du bénéfice. Pour les revenus de plus de 205 680 €, la cotisation est de 7 231 €.

Cas de la retraite complémentaire

Dans le cas de la retraite complémentaire, il existe 8 classes possible de cotisations. Elles dépendent des revenus nets non salariés du chef d’entreprise. Ainsi, pour des revenus :

Revenus	Cotisation à payer
< 26 580€	1 527€ (classe A)
26 581 à 49 280 €	3 055 € (classe B)
49 281 € à 57 8 500 €	4 582 € (classe C)
57 851 € à 66 400 €	7 637 € (classe D)
66 401 à 83 060 €	10 692 (classe E)
83 061 € à 103 180 €	16 802 € (classe F)
103 181 € à 123 300 €	18 329 € (classe G)
Supérieure à 123 300 €	19 857 € (classe H)

 

Néanmoins, le professionnel libéral peut demander une réduction de la cotisation lorsque ses revenus nets, salariés sont très faibles. Celle-ci peut être de :

• 100 % pour un revenu de 6 170 € maximum ;
• 75 % pour 12 157 € maximum ;
• 50 % pour 18 236 % maximum
• 25 % pour 24 314 € maximum

Cependant, il est possible que le chef d’entreprise obtienne moins, voir aucun, point pour sa retraite complémentaire en contrepartie.

Cas de la prévoyance invalidité-décès

Ici le professionnel affilié doit faire face à une cotisation forfaitaire qu’il doit payer à la CIPAV. Le versement se fait chaque année jusqu’à l’âge de 65 ans. En fonction de ses revenus, il peut soit payer 76 €(classe A) ou 228 € (classe B) ou 380€ (classe C). Par ailleurs, l’affilié peut demander une dispense de cette cotisation si son revenu est inférieur à 6 170 €. En cas d’invalidité ou de décès, il n’aura malheureusement pas droit à aucune garantie.

Comment se déroule le payement des cotisations ?

Depuis 2019, les cotisations à la caisse interprofessionnelle sont payées au moyen d’un appel unique. Il se règle généralement à mi-octobre chaque année. En effet, une fois les gains de l’année précédente déclarés, la CIPAV procède au calcul du montant définitif de la cotisation. Puis, elle envoie un seul appel qui comprend les cotisations provisoires calculées au titre de l’année en cours (N). L’appel comprend également la régularisation des cotisations provisionnelles appelées durant l’année précédente (N-1).

Et enfin, le compte tenu des bénéfices définitifs déclarés en N. Notez toutefois que, l’affilié a la possibilité de choisir un prélèvement mensuel pour le payement de ses cotisations.

En définitive, la caisse interprofessionnelle des assurances-vieillesses (CIPAV) permet aux professionnels libéraux de préparer leur retraite. Elle leur permet également en d’invalidité-décès de disposer d’une couverture sociale. Néanmoins en dehors de la CIPAV, les affiliés également souscrire à d’autres cotisations. Il s’agit notamment de la souscription à l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales (GSG-CRDS).