Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Lorsque des factures demeurent impayées malgré plusieurs relances, la mise en demeure constitue un levier juridique permettant d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette. Il s’agit concrètement d’une lettre formelle demandant l’exécution de l’obligation contractuelle. Toutefois, en l’absence de réaction à cette mise en demeure, une question se pose : quelles démarches entreprendre ensuite ?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Lorsque les relances à l’amiable ne suffisent pas à résoudre un différend, l’envoi d’une mise en demeure devient une étape nécessaire avant d’engager des démarches plus contraignantes. Ce document marque une étape décisive dans la résolution d’un litige. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Voici ce qu’il faut savoir sur sa définition, son contenu et ses effets.

Mise en demeure : définition

La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier demande formellement à son débiteur de respecter une obligation : paiement d’une somme d’argent, exécution d’une prestation, ou cessation d’un comportement préjudiciable. Elle intervient généralement après des tentatives de règlement amiable restées sans effet.

Elle constitue un avertissement officiel, souvent considéré comme la dernière tentative pour régler le litige sans recourir à la justice. En fixant un délai précis pour agir, elle permet au débiteur de régulariser la situation. À défaut de réponse ou d’exécution dans ce délai, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

Mise en demeure : le contenu

En tant qu’acte juridique, la mise en demeure doit respecter certaines règles de forme et de fond. Sa rédaction requiert précision et clarté, car elle peut être utilisée comme preuve en cas de procédure ultérieure.

Elle doit impérativement contenir les éléments suivants :

• la date du courrier ;
• les coordonnées complètes du créancier et du débiteur ;
• un rappel clair des faits ou du litige en question ;
• le délai accordé pour répondre ou régulariser la situation ;
• la mention explicite de « mise en demeure » ;
• la signature du créancier ou de son représentant.

Il est également recommandé d’y joindre les justificatifs nécessaires, comme une copie de la facture impayée ou tout document appuyant la demande.

À qui peut être adressée une lettre de mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure peut être adressée aussi bien à un particulier qu’à un professionnel, indépendamment de la nature du litige. Qu’il s’agisse d’exiger l’arrêt d’un comportement préjudiciable, le remboursement d’une somme due ou l’application d’un contrat, l’objectif reste le même : amener la partie concernée à respecter ses engagements ou à se conformer à la législation.

Bien qu’elle ne soit pas systématiquement obligatoire, la mise en demeure demeure une démarche vivement conseillée. Elle constitue une preuve écrite des tentatives de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.

Mise en demeure : quels effets produire ?

L’envoi d’une mise en demeure n’a pas, en soi, de conséquence juridique immédiate. Elle constitue avant tout une démarche formelle, visant à obtenir un règlement à l’amiable du litige avant toute procédure judiciaire. Ce courrier représente cependant une étape préalable indispensable pour engager un recouvrement par voie légale.

La mise en demeure sert à rappeler, de manière officielle, l’obligation que le débiteur n’a pas encore respectée. Bien qu’un délai y soit précisé, elle ne crée pas d’obligation exécutoire immédiate : le débiteur peut choisir de ne pas donner suite.

Bon à savoir : avant de saisir la justice pour obtenir le règlement d’une dette, il est généralement requis de démontrer qu’une tentative de règlement amiable a été entreprise. La mise en demeure remplit ce rôle en tant que preuve de bonne foi du créancier et facilite l’accès aux recours judiciaires.

Quel délai prévoir pour répondre à une mise en demeure ?

Lors de l’envoi d’une mise en demeure, il est essentiel d’indiquer au destinataire un délai précis pour s’acquitter de son obligation, généralement le paiement d’une somme due. Ce délai marque la période pendant laquelle le débiteur peut régulariser sa situation à l’amiable, avant qu’une action judiciaire ne soit envisagée.

La loi ne fixe ni durée minimale ni maximale pour ce délai. Toutefois, celui-ci doit rester raisonnable, c’est-à-dire suffisamment long pour permettre au débiteur de réagir de manière concrète. Il convient également que ce délai soit clairement mentionné dans la lettre, soit sous forme de nombre de jours, soit en indiquant une date butoir explicite.

Bon à savoir : il est recommandé d’utiliser un ton clair et formel, en précisant sans ambiguïté la date limite à respecter. Des modèles gratuits de mises en demeure sont disponibles en ligne pour accompagner cette démarche.

Quel délai appliquer en pratique ?

En général, lorsque plusieurs relances amiables ont déjà été adressées au débiteur, le délai indiqué dans la mise en demeure varie entre 8 et 15 jours. En revanche, en l’absence de relances préalables, un délai plus long — souvent 30 jours ou plus — est conseillé pour respecter le principe de bonne foi et donner au débiteur une réelle chance de régulariser la situation.

Que peut faire le débiteur en réponse ?

Le débiteur n’est pas obligé de rester silencieux. Il peut répondre à la mise en demeure, soit en procédant au paiement demandé, soit en formulant une contestation ou une demande de délai supplémentaire. Cette réaction peut également ouvrir la voie à une négociation ou à une médiation, selon le contexte du litige.

Quelles suites envisager après une mise en demeure restée sans réponse ?

Lorsqu’une mise en demeure est adressée à un débiteur et que ce dernier ne réagit pas dans le délai imparti, celle-ci est considérée comme infructueuse. À partir de ce moment, et en l’absence de règlement amiable, il devient possible d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le recouvrement de la créance.

Première étape : la requête en injonction de payer

En cas de silence du débiteur, la démarche classique consiste à déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Pour cela, un formulaire spécifique doit être rempli et accompagné de pièces justificatives, telles que :

• la mise en demeure envoyée sans réponse,
• les relances précédentes,
• les factures ou tout document prouvant la créance.

Cette requête peut être transmise par courrier ou directement en ligne.

Deuxième étape : l’ordonnance d’injonction de payer

Si le juge estime que la demande est légitime, une ordonnance d’injonction de payer est rendue. Ce document marque le début de la phase exécutoire de la procédure. Pour qu’il prenne effet, l’ordonnance doit être signifiée officiellement au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier).

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour faire opposition s’il conteste la créance.

Troisième étape : le recouvrement forcé

En l’absence de contestation dans le délai imparti, l’ordonnance devient un titre exécutoire, ce qui autorise le créancier à mettre en œuvre des mesures de saisie par voie d’huissier. Plusieurs types de saisies sont envisageables, selon la situation du débiteur :

• Saisie sur salaire,
• Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution),
• Saisie de biens mobiliers (véhicules, équipements…).

Bon à savoir : le choix de la procédure de saisie dépend de la nature du patrimoine du débiteur. Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du droit pour optimiser les chances de recouvrement.

L’envoi d’une mise en demeure par e-mail : est-ce possible ?

L’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier électronique est envisageable, en alternative à l’envoi par lettre recommandée. Cela peut s’appliquer, par exemple, lorsqu’un bien commandé en ligne n’est pas livré dans les délais. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour que cet envoi soit valable.

Conditions à respecter

Pour que la mise en demeure par e-mail soit recevable, il est nécessaire que :

• Le destinataire soit domicilié en France et de nationalité française ;
• Des justificatifs des sommes dues soient joints (factures, relevés, etc.) ;
• Le délai contractuel (comme celui de livraison) soit dépassé.

Mentions obligatoires à inclure dans le courriel

Afin d’être juridiquement valable, le courriel doit contenir plusieurs éléments essentiels :

• La mention explicite « Mise en demeure » dans l’objet ou le corps du message ;
• Une description claire du litige (retard, défaut d’exécution…) ainsi que les preuves associées ;
• Les conséquences envisagées en cas d’inaction (recours judiciaire, résiliation de contrat…) ;
• Un délai précis accordé pour la résolution du problème.

À noter : même si l’envoi par e-mail est toléré dans certains cas, il est souvent recommandé de privilégier une lettre recommandée avec accusé de réception pour sécuriser la preuve de l’envoi et de la réception du document.