La tutelle d’une personne âgée est une procédure judiciaire qui vise à protéger, elle et son patrimoine. Cette disposition est prise lorsque le concerné n’est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts. Mais de quoi s’agit-il réellement et quelles sont ses contraintes d’une telle mesure ? Zoom les informations clés concernant la mise sous tutelle personne âgée
Mise sous tutelle personne âgée : de quoi s’agit-il ?
La tutelle est une protection juridique. Elle a pour but de protéger quelqu’un et/ou ses biens. La mise sous tutelle personne âgée intervient lorsque cette dernière est malade, en situation de handicap ou incapable de défendre ses intérêts. Cette mesure est également prise dans les cas de trouble mental et d’incapacité physique à exprimer une volonté. Notez que, cette procédure entraîne une incapacité totale de la personne protégée.
Autrement dit, la mise sous tutelle induit une privation complète de sa capacité juridique. C’est pour cela qu’elle ne concerne que les personnes très vulnérables ou ayant perdu une grande partie de leur autonomie. Cependant, même sous tutelle, le concerné peut voter, se marier, se pacser ou encore divorcer. Il peut également effectuer certaines tâches administratives en fonction du type de tutelle.
Les différents types de mise sous tutelle d’une personne âgée
Il existe plusieurs formes de mise sous tutelle qui s’adaptent à la personne en fonction de sa situation et de son niveau d’autonomie. Par ses différences, il y a la tutelle simple, allégée, aménagée ou renforcée.
Mise sous tutelle personne âgée simple
Ce type de tutelle est le plus utilisé. Dans ce cas, le juge des tutelles désigne une ou plusieurs personnes qui vont agir sous son autorité. Il peut s’agir soit d’un tuteur à la personne, soit d’un tuteur aux biens. Le premier assiste la personne physique. C’est-à-dire qu’il doit donner son autorisation pour que son protégé puisse effectuer des démarches administratives.
Quant au tuteur aux biens, il s’occupe de la gestion du budget et du patrimoine de la personne âgée. Dans l’un ou l’autre des cas, les protecteurs peuvent réaliser des actes administratifs sans l’accord du juge. Par contre, les actes de disposition sont soumis à ce dernier pour un contrôle.
Mise sous tutelle allégée
Comparée à la tutelle simple, cette procédure judiciaire simplifie encore plus les démarches. Le tuteur agit sous l’autorisation du juge des tutelles uniquement dans des cas particuliers. Il peut effectuer les actes de disposition sans demander une quelconque approbation. De plus, Ici, seuls les proches sont habiletés à devenir le protecteur de la personne en perte d’autonomie.
Mise sous tutelle aménagée
La tutelle aménagée est demandée lorsque le protégé n’est pas totalement inapte à prendre des décisions rationnelles et favorables pour lui-même. C’est la procédure idéale pour les personnes du grand âge souffrant des pathologies handicapantes qui génère une perte d’autonomie. Ces derniers n’ont pas de soucis pour gérer les aspects sociaux et budgétaire de leur vie.
Pour ce fait, le tuteur n’intervient que ponctuellement pour l’aider dans des cas spécifiques. Par exemple, il peut intervenir pour les tâches quotidiennes et les aides à domicile.
Mise sous tutelle renforcée
La mise sous tutelle renforcée offre un grand niveau de protection et un faible niveau d’autonomie à la personne âgée protégé. Plusieurs acteurs interviennent dans cette procédure :
- le juge ;
- le conseil de famille dont les membres sont choisis par le juge des tutelles ;
- le tuteur désigné par le conseil de famille ;
- le tuteur adhoc qui va intervenir en cas de conflit d’intérêt ou de désaccord entre le tutoré et son tuteur.
En général, la tutelle renforcée est mis en place quand la personne âgée détient un patrimoine conséquent. Elle intervient aussi lorsque la protection du tutoré est en situation délicate et nécessite plusieurs protecteurs. Par ailleurs, les actes d’administration et de conservation sont réalisés par le tuteur. Quant aux actes de disposition, ils sont réalisés à l’issue d’un accord obtenu au cours d’un conseil de famille.
Mise sous tutelle administrative
Contrairement à toutes les autres formes de tutelle, celle-ci met en rapport un établissement public et un protégé. Elle intervient lorsqu’une personne âgée perd complètement son autonomie et que son entourage n’est pas en mesure de contrôler ses actions. Toutefois, au lieu que la personne aille séjourner en maison de retraite, elle peut rester chez elle accompagnée d’aide à domicile.
Mise sous tutelle personne âgée : Qui peut et comment faire les démarches ?
Les démarches pour avoir recours à une protection exigent plusieurs documents spécifiques. De plus, la demande adressée au juge des tutelles, ne peut pas être effectuée par n’importe qui.
Qui enclencher une démarche de mise sous tutelle
La procédure de protection judiciaire ne peut être menée que par un certain nombre de personnes. Il s’agit entre autres :
- du tutoré lui-même ;
- de son ou sa compagne ;
- d’un membre de sa famille, notamment des proches avec qui le concerné entretient une relation étroite et stable ;
- d’une personne qui exerce déjà sa mesure de protection judiciaire (cas de la curatelle).
Par ailleurs, le procureur de la République peut enclencher cette procédure de son propre chef. Il peut aussi le faire à la demande d’un tiers (médecin, assistante sociale, directeur d’un service, etc.).
Comment formuler une demande de mise sous tutelle d’une personne âgée ?
La demande de tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire et nécessite plusieurs documents. Elle requiert les pièces d’identité de la personne âgée et du demandeur ainsi que leur acte de naissance. Il faut également joindre un formulaire officiel rempli. Un certificat médical attestant la cause de la perte d’autonomie est indispensable pour justifier le recours à la protection judiciaire.
Par ailleurs, un justificatif des liens de parenté peut être demandé au requérant selon les cas. Des lettres des membres de la famille acceptant la nomination du tuteur doivent être ajoutées au dossier.
En définitive, retenez que la mise sous tutelle personne âgée permet de la protéger elle et son patrimoine. En fonction du niveau d’autonomie, il est possible de choisir le type de tutelle qui lui sera meilleur. Toutefois, la curatelle ou les aides à domicile sont des alternatives à la tutelle.