Depuis juillet 2015 en France, la possession d’un compte sur le portail employeurs pour les contrats aidés est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Sylaé, cette plateforme aux multiples avantages vise à faciliter aux entreprises les démarches administratives dans la gestion des contrats aidés. Voici l’essentiel à savoir à propos.
Qu’est-ce que Sylaé ?
Le Système de Libre Accès des Employeurs abrégé SYLAé est un dispositif mis en place par l’État français via l’Agence de Service de Paiement (ASP). Développée et mise en service en 2009, cette plateforme est un outil destiné aux entreprises bénéficiaires de contrats aidés.
Un contrat aidé est un type de contrat de travail mis en place par le pouvoir public. Il a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes qui rencontrent de réelles difficultés sur le marché du travail.
Il vise plus particulièrement les jeunes sans qualification professionnelle et les demandeurs d’emploi de longue durée. Sont aussi concernés les bénéficiaires de minima sociaux et les travailleurs handicapés ou les séniors.
En France, on dénombre plusieurs types de contrats aidés. Les plus connus sont le Contrat Unique d’Insertion (CUI), le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et le Contrat Initiative Emploi (CIE).
Sylae : ses avantages
Le SYLAéd offre aux entreprises de nombreux avantages. Voici les plus importants.
Gain de temps
En quelques clics, les employeurs peuvent procéder à une déclaration mensuelle en ligne. À Dieu la paperasse ! Le portail est accessible tous les jours, indépendamment de l’heure.
Gain de place
L’accumulation et la conservation des données en papier comme les états de présence finissent par créer un problème de disponibilité d’espace physique de stockage. En optant pour la dématérialisation des documents, les entreprises règlent définitivement ce problème.
Gain d’argent
Le portail de déclaration des contrats aidés est accessible gratuitement. Grâce à celui-ci, les entreprises évitent désormais les frais d’envoi et les délais postaux. Plus de papier et plus d’encre à acheter pour faire les impressions.
Recrutement plus facile
La plateforme SYLAé simplifie le processus de recrutement en mettant en relation les entreprises avec des candidats qualifiés et motivés. Cela permet aux employeurs de trouver plus facilement les profils correspondant à leurs besoins. Ainsi, le temps et les coûts liés au recrutement sont réduits.
Avantages fiscaux
Toutes les entreprises qui utilisent le portail de déclaration des contrats aidés peuvent bénéficier des avantages financiers. La seule condition pour en bénéficier, c’est de télétransmettre les états de présence via la plateforme.
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Les avantages du compte Sylae Premium
Le compte premium de Sylae offre aux entreprises une dématérialisation totale. Cette formule leur permet de saisir absolument tout ce qui a rapport aux données des salariés en contrats aidés. La dématérialisation concerne également les signatures. Cependant, cela nécessite l’obtention d’un certificat électronique Sylaé. Il s’agit d’un code qui permet justement de signer les documents de façon électronique.
Le certificat électronique est une pièce d’identité numérique qui permet de reconnaître l’identité du/de la signataire d’un document en ligne. Il est d’une importance capitale pour les entreprises, car il favorise un gain de temps et permet à l’administration de traiter leurs dossiers rapidement. Ainsi, les obstacles de retard d’accusé de réception par voie postale disparaissent.
Par ailleurs, le compte premium permet aux entreprises de se mettre à jour rapidement et de se conformer aux normes en vigueur dans le domaine. Mieux, leurs demandes d’obtention d’aides financières sont vite traitées, car elles remontent plus vite à l’administration.
L’obtention du certificat électronique
Le certificat électronique s’achète chez des fournisseurs agréés. L’ASP n’accepte que des certificats de niveau 1 étoile RGS version 1,0. Vous pouvez acquérir ce précieux sésame chez Certimetierartisanat, Certeurope Advanced ou encore chez CA V4 (1).
Évidemment, le tarif d’un certificat de signature électronique n’est pas le même chez tous les fournisseurs. Il varie selon entre autres les avantages qui l’accompagnent. Certains sont vendus sur clé UBS utilisable sur tous les supports tandis que d’autres sont remis sous forme de logiciel.
Peu importe le format sous lequel il est vendu, le certificat électronique a une durée de validité qui varie entre 1 an et 3 ans. Il est à utiliser chaque fois que nécessaire pendant la période de validité.
Comment se connecter à Sylae ?
Vous possédez déjà un identifiant et un mot de passe ? Vous pouvez accéder au site de Sylaé sans difficulté. Il vous suffit de taper l’adresse https://sylae.asp-public.fr/ dans la barre de recherche du navigateur (Google, Chrome…) et de lancer.
En revanche, si vous êtes à votre première connexion à la plateforme, la création d’un compte est un préalable obligatoire. Pour ce faire, rendez-vous sur le portail de Sylaé avec votre SIRET et votre code d’inscription reçus par courriel. Si vous n’en disposez pas encore, obtenez-les en cliquant sur l’option « Demander mon code d’enregistrement ».
Une fois le numéro SIRET et le code d’inscription obtenus, renseignez la rubrique « Pas encore inscrit » avec ces deux données. Puis appuyez sur « créer mon espace personnel. Suivez ensuite les instructions. Pas d’inquiétude ! Le processus a été simplifié pour faciliter l’ouverture de compte.
Les données à déclarer et à envoyer à l’ASP :
Après l’ouverture du compte Sylaé, vous devez renseigner des données de vos salariés qui sont en contrats aidés. Les données à envoyer sont nombreuses. Selon l’arrêté du 26 novembre 2012, elles incluent :
- l’identité du salarié c’est-à-dire son nom et son prénom ;
- le numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
- la durée prévue pour le contrat aidé, autrement dit la date du début et de la fin prévue,
- le nombre d’absences du salarié,
- le montant du salaire,
- la date de fin réelle,
- le motif de rupture du contrat.
Enfin, vous devez aussi renseigner le(s) mois de suspension et le(s) motifs de suspension et les coordonnées bancaires de l’employeur pour le versement des aides.
Il est important de souligner que seuls les employeurs sont habiletés à fournir ces différentes informations à l’ASP.
En somme, le Sylaé est un outil précieux pour les entreprises qui disposent d’employés sous contrats aidés. Avec ce dispositif, la gestion administrative de cette catégorie d’employés n’a jamais été aussi simple.